Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 2 - Règlement sur certains renseignements et documents du domaine funéraire
Article 2
Versions de la disposition
2. Ces renseignements doivent être transmis au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En vig.: 2019-01-01
2. Ces renseignements doivent être transmis au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
